Contrôle judiciaire
Tout comprendre au contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte qui s'applique à une personne laissée par ailleurs libre dans le cadre d'une procédure pénale.
1. Dans quel cas une personne peut-elle être placée sous contrôle judiciaire ?
Une personne peut être placée sous contrôle judiciaire dans plusieurs hypothèses.
- Le contrôle judiciaire dans le cadre d'une information judiciaire (instruction)
Dans le cadre d'une information judiciaire, l'enquête est confiée à un magistrat appelé Juge d'instruction.
La personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qu'elle a commis une infraction est mise en examen par ce juge.
Elle peut, dès le début du dossier, être placée sous contrôle judiciaire par le Juge d'instruction ou le Juge des libertés et de la détention.
Elle peut également être placée sous contrôle judiciaire après une période de détention provisoire, après une demande de mise en liberté ou un débat devant le Juge des libertés et de la détention.
Lorsque le Juge d'instruction clôture le dossier, la personne mise en examen renvoyée devant le Tribunal correctionnel ou mise en accusation devant la Cour d'assises ou la Cour criminelle départementale reste sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution.
- Le contrôle judiciaire dans le cadre d'une audience correctionnelle (CPVCJ)
A l'issue d'une mesure de garde à vue, le Procureur de la République peut décider de déférer la personne devant lui pour la convoquer directement devant le Tribunal correctionnel.
A cette occasion, il peut saisir le Juge des libertés et de la détention pour demander le placement de la personne sous contrôle judiciaire.
C'est ce juge qui peut décider de placer la personne sous contrôle judiciaire, après l'avoir entendue avec son avocat.
Dans ce cas, la personne convoquée (appelée prévenu) reste sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal correctionnel.
2. Quelles sont les obligations possibles dans le cadre d'un contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire peut comporter de nombreuses obligations.
Les plus courantes sont :
→ Ne pas sortir de limites territoriales déterminées (territoire national, département, ville, etc.) ;
→ Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée que sous certaines conditions et pour des motifs déterminés
→ Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux ;
→ Informer le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
→ Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés, et notamment pointer dans un commissariat ou briage de gendarmerie ;
→ Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives ;
→ Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
→ S'abstenir de conduire tous les véhicules ou les véhicules qui ne sont pas équipés d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
→ S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, et notamment les coprévenus, co-mis en examen, et plaignants et parties civiles ;
→ Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication.
→ Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;
→ Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale.
3. Comment obtenir la modification du contrôle judiciaire ?
Pour obtenir la modification ou la mainlevée, temporaire ou permanente, partielle ou totale, la personne placée sous contrôle judiciaire ou son avocat doit en faire la demande.
La partie civile ne peut pas faire cette demande à sa place, même si elle est directement concernée par le contrôle judiciaire, et visée par une interdiction de contact par exemple.
À qui faire cette demande ?
La demande doit être faite au greffe du magistrat ou de la juridiction en charge du contrôle judiciaire.
Pour une personne mise en examen par un Juge d'instruction dans une information judiciaire en cours, la demande doit être faite au greffe du Juge d'instruction.
Pour une personne convoquée ou renvoyée devant le Tribunal correctionnel, la demande doit être faite au greffe du Tribunal correctionnel.
Pour une personne convoquée ou mise en accusation devant la Cour d'assises ou la Cour criminelle départementale, la demande doit être faite au greffe de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel concernée.
Attention, la demande doit être faite en se déplaçant au greffe et en remplissant un formulaire de demande, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Comment se déroule une demande de modification du contrôle judiciaire ?
Lorsque le Juge d'instruction est saisi d'une demande de modification du contrôle judiciaire, il prend l'avis du procureur de la République et statue par ordonnance dont il est possible de faire appel pendant un délai de dix jours.
Lorsque la personne est convoquée ou renvoyée devant le Tribunal correctionnel, la demande est examinée ou par ce Tribunal, ou par le Juge des libertés et de la détention. La personne est entendue, en présence de son avocat, sur sa demande. Si la demande concernait une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, il n'est possible de faire appel de la décision que dans un délai de vingt-quatre heures.
Lorsque la personne est convoquée ou mise en accusation devant la cour d'assises, la demande est examinée par la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel. La procédure est écrite, ce qui signifie qu'un mémoire écrit doit être déposé pour faire valoir ses arguments. En cas de violation de la loi, il est possible de contester la décision par un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.
5. Que se passe-t-il en cas de violation du contrôle judiciaire ?
En cas de violation du contrôle judiciaire, la personne concernée s'expose à une révocation de la mesure, ce qui signifie qu'elle sera placée en détention provisoire.
En pratique, la personne peut être convoquée ou interpellée, amenée pour être entendue sur la violation devant le Juge d'instruction puis le Juge des libertés et de la détention, ou directement devant ce Juge lorsque la personne est déjà convoquée devant le Tribunal correctionnel.
Si le Juge des libertés et de la détention constate la violation injustifiée d'une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, il révoque la mesure et place en détention provisoire.
En tout état de cause, il est vivement conseillé de respecter à la lettre le contrôle judiciaire et d'en apporter les preuves à l'audience.
Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le contrôle judiciaire, le cabinet est là pour vous aider à comprendre les enjeux et à prendre les meilleures décisions.