Détention provisoire
La détention provisoire est une mesure de sûreté.
Elle ne peut être ordonnée que si elle constitue l'unique moyen de parvenir à des critères, définis par la loi :
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.
Dans le cadre d'une instruction, la détention provisoire est ordonnée par le Juge des libertés et de la détention, saisi par le Juge d'instruction en charge du dossier à l'issue de l'interrogatoire de première comparution.
Il est organisé un débat contradictoire en présence du mis en examen, de son avocat, et du Procureur de la République.
Dans le cadre d'une comparution immédiate, la détention provisoire peut être ordonnée par le Tribunal en cas de renvoi de l'affaire.
Il existe d'autres procédures dans lesquelles un justiciable peut être placé en détention provisoire :
- Comparution préalable : lorsque la personne déférée devrait comparaître en comparution immédiate, mais qu'il n'y a pas d'audience devant le Tribunal correctionnel, le Juge des libertés et de la détention peut être saisi par le Procureur pour statuer sur le placement en détention provisoire dans l'attente de la prochaine comparution immédiate ;
- Comparution à délai différé : lorsque le Procureur de la République estime le dossier prêt pour que le Tribunal correctionnel l'examine, une fois qu'une ou plusieurs investigations restantes seront rentrées. Il peut alors saisir le Juge des libertés et de la détention pour statuer sur le placement en détention provisoire dans l'attente de l'audience.
Pour davantage d'informations sur une la détention provisoire, vous pouvez contacter le cabinet au 06 17 08 21 09.